Conditions générales

Dernière mise à jour le 24/07/2019

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations commerciales entre la SRL CHRONO CLEAN, immatriculée à la B.C.E. 0899.420.226, la SRL CHRONO CLEAN BW, immatriculée à la B.C.E. 0831.212.004, et la SRL CHRONO CLEAN S&M, immatriculée à la BCE 0829.000.9015, ayant toutes leur siège social situé Avenue Rogier 14 à 4000 LIEGE et, (ci-après dénommées « La Société ») et, d’autre part, le client (ci-après l’« Utilisateur »).

Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les présentes conditions générales. L’application des présentes conditions constitue une condition déterminante du consentement de La Société.

Nous vous informons des principes de l’entreprise afin de pouvoir respecter la réglementation en matière des Titres-Services et la législation du travail.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales sont établies dans le cadre de l’utilisation de titres-services comme moyen de paiement par l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture d’aide à domicile de nature ménagère par la Société, la réservation d’un(e) aide-ménager(ère).

Article 2 – Engagement

La mission sera effectuée par La Société qui s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée.

Article 3 – Services et prestations autorisées

L’aide-ménagèr(e) peut réaliser chez un particulier les tâches suivantes : nettoyage de votre intérieur et des vitres, lessive et repassage, petits travaux de couture, petites courses journalières et préparation de repas simples selon l’Arrêté Royal du 12/12/2001.

L’Utilisateur s’engage donc à ne jamais demander à l’aide ménagèr(e) d’effectuer des activités s’écartant du domaine de l’aide-ménagère, telles que par exemple des réparations, travaux, transformations, tapissage et peinture, entretien du jardin, garde d’enfant, de personnes âgées ou de malades, garde d’animaux, nettoyage de véhicule, entretien de locaux professionnels, des espaces communs d’immeubles à appartements, etc. Sont également exclues les prestations à destination des Utilisateurs séjournant en résidence collective comprenant des services tels que des aides aux personnes et la restauration, si ces derniers ne sont pas spécifiquement autorisés à utiliser des titres-services pour les activités justifiées pour leur espace privé.

Article 4 – Condition de travail

L’Utilisateur est lié à l’agence pour une demande régulière(1). Nous répondons également à des besoins ponctuels.

Votre aide-ménagèr(e) ne peut être ni parent ou allié jusqu’au 2ème degré d’un Utilisateur ou un membre de la famille, ni avoir le même domicile que l’utilisateur.

L’Utilisateur ne peut pas exiger de l’aide ménagèr(e) des prestations de moins de trois heures. Les prestations ne sont pas autorisées le dimanche et les jours fériés.

L’Utilisateur doit accorder une pause au travailleur de 5 minutes durant la matinée et l’après-midi.

Vous pouvez retrouver la législation sur les sites suivants :

Région de Bruxelles-Capitale : https://extranet.titresservices.brussels/

Région wallonne : https://extranet.wallonie-titres-services.be/

Région flamande : https://extranet.dienstencheques-vlaanderen.be/

L’aide-ménagèr(e) est lié(e) par un contrat de travail.

Chaque partie s’engage à garantir un milieu de travail sans aucune discrimination d’ordre ethnique, physique, sexuelle…

Article 5 – Mise à disposition de matériel

En sollicitant l’intervention d’une aide-ménagère, l’Utilisateur garantit à la Société que le matériel nécessaire à la bonne exécution des prestations sera mis à sa disposition. Dès lors, l’Utilisateur s’engage à garantir le bon état de fonctionnement des moyens et du matériel qu’il met à disposition, tel que le ferait une personne normalement prévoyante.

Si l’Utilisateur dispose de mobilier ou d’objets qui doivent être entretenus avec des produits spécifiques, il doit le faire savoir par écrit (e-mail, lettre). L’Utilisateur informera également l’aide-ménager(e) et mettra à disposition les produits nécessaires. En cas de remplacement de l’aide ménager(e) (pour cause de congés, maladie,…), l’Utilisateur informera également l’aide ménager(e) qui assure le remplacement.

Article 6 – Sécurité et hygiène

L’Utilisateur ne peut exiger de son aide-ménagèr(e) un travail trop lourd ou dangereux.

L’Utilisateur ne peut mettre la santé du travailleur en danger et doit le faire travailler dans de bonnes conditions telles que, par exemple, des travaux de nettoyage extérieur quand il fait trop chaud ou trop froid, en cas de pluie ou de neige, utilisation d’une escabelle de plus de 3 marches.

L’Utilisateur assure un chauffage en hiver et permet d’éviter les pièces trop chaudes en été (véranda…).

L’Utilisateur ne peut pas mettre le travailleur en danger d’agression par des animaux domestiques. Une agression animale reste à charge de son propriétaire pour l’ensemble des dégâts occasionnés (2).

De plus, l’Utilisateur est informé du fait que les caves, les greniers et le travail en hauteur (le travailleur ne peut par exemple monter sur une échelle au-delà̀ de trois marches) peuvent présenter des dangers.

Cependant, si l’aide ménager(e) est potentiellement confronté, dans le cadre de ses prestations, à d’éventuels dangers, ce dernier en aura été informé par l’Utilisateur, qui lui aura indiqué ces éventuels dangers avant le début des activités. .

L’Utilisateur, en tant que bon père de famille, veillera à toujours occuper l’aide ménager(e) dans des conditions de travail sécurisées. Toutes les situations dangereuses sont signalées à l’aide ménager(e) et à la Société telles que, par exemple, une prise de courant mal fixée, un lustre menaçant de tomber, des câbles électriques dénudés, etc…

En cas de danger trop important, la Société peut décider de mettre fin à la mise à disposition de l’aide ménager(e), ce qui impliquera une résolution du contrat, de plein droit et sans indemnité. En cas de danger imminent, l’aide ménager(e) a la faculté de quitter le lieu de travail. 

Article 7 – Zone géographique

Etant donné les services proposés par la Société, celle-ci se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de réservation ou la sollicitation d’un Utilisateur résidant dans une zone géographique non desservie par la Société.

La société se réserve le droit de demander une contribution à l’Utilisateur pour financer une partie des  frais de transport de ses aides à domicile ainsi que des frais de dossier.

Article 8 – Assurance 

La Société est responsable, dans le cadre de l’assurance relative à la Loi sur les accidents du travail, des indemnités légalement dues au travailleur si celui-ci est victime d’un accident du travail ou sur le chemin du travail.

La Société conclut également une assurance pour les dommages causés à l’Utilisateur.

En cas de sinistre, l’Utilisateur doit immédiatement contacter l’entreprise de services dans les 48h qui suivent la prestation.

L’Utilisateur s’engage à solliciter les éventuelles garanties couvrant les objets ayant fait l’objet d’un sinistre avant de solliciter l’intervention de l’assurance de la Société.

Si la responsabilité de l’aide-ménagèr(e) est établie par l’assurance, le remboursement sera effectué sur la valeur résiduelle du bien.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société émettrice serait établie et pour autant que la compagnie d’assurance couvre effectivement le sinistre, la franchise contractuelle de la police d’assurance reste à charge de l’utilisateur.

Aucun sinistre en-dessous de la franchise ne permettra l’ouverture d’un dossier et/ou d’indemnisation.

Article 9 – Absence de l’Utilisateur :

L’Utilisateur doit prendre contact avec le/la consultant(e) Titres-Services pour toute modification horaire.


L’Utilisateur s’engage à communiquer le plus rapidement possible, au moins 14 jours à l’avance, des adaptations imprévues au schéma de travail tel qu’un déménagement ou d’éventuelles périodes de vacances.

Lorsque l’Utilisateur souhaite annuler une prestation isolée, il s’engage à  en avertir la Société au moins 72 heures à l’avance.

L’Utilisateur ne peut écourter la prestation programmée et pour laquelle il n’a pas sollicité une annulation.

Article 10 – Absence de l’aide ménager(e)

La Société veille à ce que le travail soit effectué correctement par des travailleurs compétents selon le schéma convenu.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’est pas satisfait du travail effectué, celui-ci ne peut bloquer le paiement du titre mais doit notifier à la Société les raisons de son insatisfaction et les justifier de manière motivée et précise.

Cette notification devra avoir lieu au plus tard dans les 48 heures de la prestation par courriel à l’adresse : info@chronoclean.be. Une fois ce délai dépassé, la satisfaction de l’Utilisateur sera présumée.

En cas d’empêchement imprévu de l’aide ménager(e) (pour cause de maladie, de circonstance, pour cause de force majeure), la Société procédera au remplacement de celui-ci dans les 24 heures dans la mesure de la disponibilité du service.

En cas d’empêchement, la Société se réserve le droit d’effectuer, en concertation avec l’Utilisateur, des modifications dans les heures de travail et/ou la date.

La Société informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais si ces modifications de prestation devaient avoir lieu, et essaiera, dans la mesure du possible, de tenir compte au maximum des disponibilités de l’Utilisateur.

La Société avertit l’Utilisateur, au moins 14 jours à l’avance, de la période de congé ou de toute autre absence planifiée de l’aide ménager(e) habituel.

La Société pourra également pourvoir au remplacement de l’aide ménager(e) absent si l’Utilisateur le souhaite. Celui-ci ne peut cependant être garanti. En cas de remplacement, il pourrait toutefois également y avoir des modifications dans les heures de travail et/ou la date et ce en concertation avec l’Utilisateur.

Article 11 – Durée du contrat

Le présent contrat est conclu à durée indéterminée. Les parties sont libres de mettre fin au contrat à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de deux semaines.

Article 12 – Cessation du contrat


Le contrat entre le client et la Société sera rompu avec effet immédiat en cas de dissolution ou faillite de la Société.

La Société est en droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat dans les cas suivants : si les autorités modifient et/ou adaptent le système des titres services de telle manière que le système ne peut plus couvrir les frais de la Société; si des problèmes chroniques de sécurité ou d’hygiène sont constatés chez le client ; en cas de violation des règles légales en la matière de la part de l’utilisateur.

L’utilisateur et la Société peuvent à tout moment résilier le contrat et sans préavis pour des motifs graves.  Par motif grave, on entend des circonstances et des événements qui sont de telle nature qu’il est impossible d’attendre encore raisonnablement que la partie qui les invoque puisse maintenir, même temporairement, le contrat qu’elle a conclu avec l’autre partie.

La résiliation du contrat est indivisible  et  vaut pour tous les aide ménager(e) de la Société effectuant des prestations chez l’Utilisateur.

Article 15 – Conditions de paiement

L’Utilisateur remet par heure de travail accomplie un titre-service, qu’il a signé et daté, au travailleur au moment où les travaux et services de proximité sont effectués.

Le travailleur complète son nom et appose sa signature sur le titre service.

La Société agréée ne peut pas accepter les titres-services de l’utilisateur si les travaux et services de proximité ne sont pas encore effectués.

La Société de services groupe des prestations de moins d’une heure pour le compte d’un seul utilisateur pour arriver à une heure de travail complète (Article 6 de l’Arrêté Royal du 12/12/2001 concernant les titres services).

Les autres frais ne peuvent être payés au moyen d’un titre service.

Dans le cas où la prestation a été réalisée mais que le titre-service n’a pas été remis à la fin de celle-ci, Chrono Clean est en droit de solliciter de l’utilisateur le paiement de la contre-valeur du titre service, tel que fixé par l’Arrêté Royal du 12/12/2001 concernant le titre service (9,00 € ou 10,00 € selon les cas) majoré de l’intervention de l’Etat, liquidée suivant l’Arrêté Royal du 12/12/2001 à 14,39 € ou 13,39 € (3) pour la région Wallonne selon les cas (sous réserve d’une indexation ou d’une révision du prix par Arrêté Royal).

En conséquence, l’utilisateur qui est en défaut d’avoir remis le titre service immédiatement après la fin de la prestation, sera redevable de la somme de 23,39 € (4) envers la société Chrono Clean, laquelle sera en droit d’en exiger le paiement immédiatement et de suspendre ses services sur le champ sans mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement sera productif d’intérêts au taux de 12 % l’an qui sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de l’échéance.

A défaut de paiement dans les quinze jours de la prestation, une pénalité conventionnelle forfaitaire de 20 % de la facture avec un minimum de 100 € sera due de plein droit et sans mise en demeure à titre de clause pénale outre les intérêts conventionnels de 12 % l’an.

Lors d’un non-paiement à la fin de la prestation, la Société est en droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation de l’impayé.

Toute prestation écourtée de votre chef implique le paiement de la prestation complète programmée (5).

À défaut d’avertissement selon les modalités et dans les délais prévus, les heures prévues seront facturées (5), sauf cas de force majeure.

La Société se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire des frais kilométriques en cas de réalisation par l’aide-ménager(e) de petites courses durant les prestations.

Le cout sera calculé selon la méthode suivante : Nombre de KM * 0,2156€(6).

Si le déplacement se fait via les transports en commun, la facturation sera de 100% du prix du ticket.

Ce frais n’inclut pas les frais administratifs, chaque déplacement pour des courses sera majoré de 1,10 € supplémentaire pour les frais de dossier.

Article 16 – Perte et Vol

Bien que la Société mette tout en œuvre afin de garantir à l’Utilisateur de lui mettre à disposition des aides ménager(e)s compétent(e)s afin de garantir un service de qualité, l’Utilisateur fera toujours preuve de la prudence requise en ce qui concerne l’argent et les objets de valeurs laissés sur le lieu de travail.

En cas de suspicion de vol, l’Utilisateur doit toujours prévenir la Société par écrit  et ce dans les 24 heures suivant la prestation.

En cas de vol, l’utilisateur doit, dans les 24 heures suivant la prestation, faire une déclaration auprès des services de police qui dresseront un procès- verbal et en  faire parvenir une copie à la Société.

La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de vol avéré de l’aide ménager(e), seul ce dernier pourra être poursuivi dans ce cas.

Article 17 – Traitement des données à caractère personnel

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs, Collaborateurs et de toutes personnes dont elle est amenée à détenir les données à caractère personnel.

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des informations figurant à cet égard sur le site : http://www.chronoclean.be

Article 18 – Litige

En cas de litige portant sur la présente convention, les tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Liège, Division Liège, sont compétents.

La présente convention est régie par le Droit Belge.

(1) Demande récurrente selon la régularité du planning et la remise de vos Titres-Services. Pas de délai de préavis imposé et régit par la loi des Titres-Services : Loi du 20/07/2001 et l’Arrêté Royal du 12/12/2001.

(2) Il est préférable d’opter pour la mise à l’écart de l’animal en dehors des zones d’accès de l’aide-ménagèr(e).

(3) à 14,14 € ou 13,14 € pour la région Flamande – à 14,02 € ou 13,02 € pour la région de Bruxelles-capitale sous réserve d’une indexation

(4) 23,02 € pour la région Flamande – 23,14 € pour la région de Bruxelles-capitale sous réserve d’une indexation

(5) Une prestation non-prestée ne peut être rémunérée en titres-services. Aucun autre frais ne peut être payé au moyen de titres-services. Nous devrons vous solliciter le paiement de la contre-valeur du titre service, tel que fixé par l’Arrêté Royal du 12/12/2001 concernant le titre service majoré de l’intervention de la Région correspondante. (23.39€ au 01/09/2018 pour la région Wallonne *sous réserve d’une indexation ou d’une révision de prix par les Régions).

(6) sous réserve d’une indexation.